Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°169 rect. bis
26 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. COMMEINHES, LONGEOT, CHATILLON, Alain MARC et LAMÉNIE
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Après le mot :
étude
insérer le mot :
indépendante
Objet
Cet amendement précise que l’étude doit être menée par une entité indépendante du service statistique public afin d’éviter toute forme de conflit d’intérêt.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.