Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°210 rect.

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Remplacer les mots :

ainsi qu’au secret des affaires

par les mots :

et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence



Objet

La commission des lois introduit dans le CRPA la notion de secret des affaires.

En France, la notion de « secret des affaires » n’a pas d’existence juridique stabilisée et de définition uniforme. Il convient de ne pas la retenir à ce stade.