Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°215 rect.

26 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 11

1° Première phrase :

Supprimer les mots :

ou règlementaires

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l’objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

II. – Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

V. – Le a de l’article L. 321-2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° Après les mots : « un droit », sont insérés les mots : « pour toute personne » ;

2° Sont ajoutés les mots : « conforme aux prescriptions des articles L. 312-1 à L. 312-1-2 ».

… – Le premier alinéa de l’article L. 322-2 du même code est supprimé.

… – Le II bis de l’article L. 1453-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« II bis. – Les informations publiées sur le site internet public unique mentionné au I du présent article sont réutilisables, à titre gratuit, dans le respect de la finalité de transparence des liens d'intérêts. L’article L. 322-1 du code des relations entre le public et l'administration est applicable à cette réutilisation ainsi que, lorsqu’elle donne lieu à un traitement de données, les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 7, 38 et 40. »

Objet

Le présent amendement vise à faciliter la publication des documents administratifs comportant des données personnelles sans qu’il soit porté atteinte à la vie privée.