Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°246

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

MM. COURTEAU, SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 TER (SUPPRIMÉ)

Après l'article 33 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12 :

« Lutte contre le cyber-harcèlement

« Art. L. 312-20. – Une information consacrée à la détection et la lutte contre le cyber-harcèlement est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations et des personnels concourant à la prévention et à la répression du cyber-harcèlement. » ;

2° À la deuxième phrase de l’avant dernier alinéa de l’article L. 721-2, après les mots : « la lutte contre les discriminations », sont insérés les mots : « et le cyber-harcèlement. »

Objet

Le comportement des mineurs, nouvelle génération Y sur l'Internet mobile, rend urgente la prise de mesures préventives et éducatives afin d'aider les jeunes en difficulté. La raison en est simple : l'Internet mobile participe à la construction de l'identité et de la personnalité de nos enfants.

Les jeunes français doivent faire face à des menaces virtuelles aux conséquences bien trop réelles : 40% des élèves disent avoir été victimes d'une agression en ligne.

À cause de leurs différences ou de rumeurs sur leur activité sexuelle, certains adolescents deviennent la cible d'un lynchage, ce qui conduit certains d'entre eux à mettre fin à leurs jours.

D'ailleurs, le problème ne concerne pas que les jeunes ; il va bien au-delà et les conséquences du cyber harcèlement n'en sont pas moins graves.

La prévention est le premier moyen de lutter contre toutes formes de harcèlement. Ainsi toute personne doit être initiée à la protection de ses informations personnelles et à la gestion de ses paramètres de confidentialité, l'utilisation du téléphone mobile au sein des établissements scolaires doit être encadrée. La prévention du cyber-harcèlement doit faire partie intégrante de la politique de gestion du harcèlement et de la violence à l'école comme sur le lieu de travail.

Afin de sensibiliser les élèves, dès leur plus jeune âge, un module relatif à la lutte contre le cyber harcèlement doit être intégré dans la formation des élèves comme des enseignants.

Ainsi, par cet amendement, il est proposé de compléter la définition de l'enseignement d'éducation civique prévu à l'article L. 312-15 du code de l'éducation et les missions des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) prévues à l'article L. 721-1 du code de l'éducation. Les personnels enseignants pourront s'adjoindre des intervenants extérieurs pour les aider à dispenser cet enseignement.