Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°258
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Dominique GILLOT, MM. SUEUR, LECONTE, ROME, CAMANI, François MARC, ASSOULINE et GUILLAUME, Mmes CAMPION, SCHILLINGER, MEUNIER, CONWAY-MOURET
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 44
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Alinéa 2
Après les mots :
mission de service public
insérer les mots :
, des services de communication des entreprises bénéficiant d’un financement public et des entreprises fournissant des services d’intérêt général
Objet
Le présent amendement vise à étendre l’obligation d’accessibilité numérique aux sites internet des entreprises bénéficiant de financements publics et aux prestataires de services non publics, fournissant des services d’intérêt général, tel que recommandé par la résolution du parlement européen de 2002 et par la communication de la Commission européenne de 2008.