Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°262
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Dominique GILLOT, MM. SUEUR, LECONTE, ROME, CAMANI, François MARC, ASSOULINE, GUILLAUME
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La recherche publique bénéficie sans restriction du droit à l’extraction d’informations sur les données publiées relevant de ses activités scientifiques, pour ses propres besoins à l’exclusion de toute exploitation commerciale.
Objet
La fouille de textes et données, ou « Text and Data Mining » (TDM), à des fins scientifiques est un outil fondamental de la recherche contemporaine. Permettre sa mise en œuvre légale en France est un enjeu de souveraineté scientifique.