Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°263

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme D. GILLOT, MM. SUEUR, LECONTE, ROME, CAMANI, F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 17 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Après le deuxième alinéa de l’article L. 611-8 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire. »

… – Au dernier alinéa du même article L. 611-8, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Objet

La stratégie nationale de l’enseignement supérieur vise à ce que 60% d’une classe d’âge soit diplômée du supérieur, ce qui implique que nos établissements d’enseignement supérieur accueillent tous les jeunes qui souhaitent s’engager dans un parcours de formation supérieure. De plus en plus d’équipes pédagogiques font le choix du numérique pour accueillir et encadrer le plus de jeunes possibles avec des résultats probants : augmentation de la réussite, diminution du décrochage, amélioration de l’implication des étudiants dans la formation, meilleur dialogue au sein des équipes… Cet amendement vise à encourager ces pratiques, en permettant aux établissements s’étant saisis de cette opportunité et à l’Etat de contractualiser sur la mise en place de ces dispositifs.