En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOLIGÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHARON et de LEGGE, Mme DEROCHE et MM. GOURNAC, LAMÉNIE, MILON et MOUILLER

ARTICLE 1ER

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Alinéa 1

I. – Remplacer les mots :

les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 dudit code

par les mots :

l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs

II. – Remplacer les mots :

mentionnées au même premier alinéa de l’article L. 300-2

par les mots :

, c’est-à-dire l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs

Objet

Cet amendement restreint à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, l’obligation de communiquer entre elles les documents administratifs qu’elles détiennent.

En effet, l’article prévoit de soumettre également les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public à cette obligation.

Or,  le Conseil d’Etat a considéré que cette disposition ne pouvait être codifiée dans le code des relations entre le public et l’administration.

Il convient donc de circonscrire le champ d’application de cet article qui ne devrait concerner que les administrations stricto sensu et qui a pour vocation d’améliorer l’échange d’informations entre ces dernières.