Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°299
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CAMANI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le fait, pour une personne morale définie à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, d’effectuer des opérations mentionnées à l’article L. 314-1 du même code, dans le cadre d’activités définies à l’article 568 ter du code général des impôts, est puni d’une peine de 75 000 euros d’amende par opération effectuée.
Objet
On ne compte plus les sites internet vendant du tabac en ligne, en toute illégalité. Cet amendement impose aux banques de refuser les paiements sur ces sites de e-commerce qui ne respectent pas la loi.
Pour mémoire, la vente de tabac en ligne est interdite par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et l’achat depuis 2014.