En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

M. NAVARRO

ARTICLE 20 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Peut faire l’objet d’une récusation par les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. La récusation doit être motivée et formulée par la personne concernée avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. Elle a pour conséquence la désignation d’une autre personne compétente.

Objet

Amendement de repli.

Cet amendement vise à permettre aux entreprises visitées de récuser le tiers accompagnateur au profit d’une autre personne compétente en cas de conflit d’intérêt.

En effet rien n’interdirait aux agents de l’autorité de se faire accompagner par une personne qui travaille par ailleurs pour le compte d’un opérateur concurrent de l’opérateur visité, et qui pourrait ainsi capitaliser sur les informations recueillies aux cours de sa mission d’accompagnement dans le cadre d’autres missions.