Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°331
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOUCHOUX
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 4
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Alinéa 7
Remplacer le mot :
pour le public
par les mots :
économique, social, sanitaire ou environnemental
Objet
Cet amendement tend à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale concernant la publication des données par l’administration en fonction de l’intérêt qu’elles représentent. Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion « d’intérêt pour le public » n’est pas suffisamment précise pour guider l’obligation de diffusion des données.