Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°331

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Remplacer le mot :

pour le public

par les mots :

économique, social, sanitaire ou environnemental

Objet

Cet amendement tend à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale concernant la publication des données par l’administration en fonction de l’intérêt qu’elles représentent. Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion « d’intérêt pour le public » n’est pas suffisamment précise pour guider l’obligation de diffusion des données.