En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

M. de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. de LEGGE, Mme CAYEUX et MM. Gérard BAILLY, DOLIGÉ, CALVET, VOGEL, Philippe LEROY, SAVIN et POINTEREAU

ARTICLE 37 FC

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I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 33-10-1. –  Les projets de déploiement par des opérateurs privés sur la période 2017-2022 de réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir l'utilisateur final font l'objet de conventions signées au plus tard le 31 décembre 2016 entre l’opérateur concerné, l'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements dont le territoire est compris en tout ou partie dans la zone de déploiement du réseau. À défaut, l'insuffisance de l'initiative privée pour déployer un réseau à très haut débit en fibre optique permettant de desservir les utilisateurs finals dans la zone concernée est constatée.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux projets de déploiement qui font l’objet de conventions signées avant la promulgation de la loi n°       du                  pour une société numérique entre des opérateurs privés, l'État et des collectivités territoriales ou leurs groupements. »

Objet

Cet amendement précise le processus de signature des conventions de déploiement des réseaux en fibre optique pour formaliser les engagements des opérateurs privés. Il vise à clarifier la conséquence de l’absence de convention signée à la fin de l’année 2016, dès lors que le dispositif vise à stabiliser les projets privés à une échéance donnée pour permettre à l’intervention publique de se définir en complément, sans imposer de mécanisme d’autorisation.

En vue de privilégier l’achèvement du conventionnement, le présent amendement exclut par ailleurs une application des nouvelles dispositions aux conventions signées avant la promulgation de la loi, afin de ne pas remettre en cause les engagements déjà formalisés.