Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°405

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. LECONTE, ROME, SUEUR et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La plateforme coopérative regroupe une communauté de personnes physiques ou morales qui décident de mettre et utiliser en commun une ou plusieurs ressources matérielles ou immatérielles. Chacune de ces personnes est appelée contributeur.

Les contributeurs règlent la manière de disposer ensemble des ressources dans un contrat de coopération. Ce contrat fixe notamment les règles pour administrer, entretenir et partager les ressources. Les contributeurs peuvent convenir entre eux d’une rétribution en nature ou en valeur, en fonction de la participation de chacun à la constitution des ressources, leur entretien ou leur enrichissement.

Les contributeurs désignent la personne physique et morale qui assume, au regard de la plateforme coopérative, la responsabilité légale d’un éditeur de service de communication en ligne au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que plus généralement, les modalités de la gouvernance de la plateforme dans le contrat de coopération.

Objet

Cet amendement propose de reconnaitre une nouvelle génération de communautés qui permet à des personnes de se regrouper pour mutualiser des ressources matérielles ou immatérielles.

Les usages montrent que ces communautés fonctionnent généralement sans véritable structure ad hoc. Elles s’attachent en revanche à rechercher les moyens de constituer un  mode organisant leurs droits et leurs devoirs sur les ressources. Il s'agit donc également d'inciter ces communautés à contractualiser leurs pratiques : obligations des contributeurs, modes de leurs rétributions éventuelles, participation à la gouvernance de la plateforme,.. Par ailleurs, la communauté ne pouvant pas porter collégialement la responsabilité de l’éditeur de plateforme en ligne, elle devra désigner un responsable de la plateforme au regard de la loi.