Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°406 rect.

27 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. CAMANI, ROUX, LECONTE et ROME, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 36 (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5721-2, un syndicat mixte relevant du titre II du livre VII de la cinquième partie peut adhérer, jusqu’au 31 décembre 2021, à un autre syndicat mixte exerçant, par transfert ou délégation, tout ou partie des compétences mentionnées au premier alinéa du présent I.

« L’adhésion d’un syndicat mixte qui exerce ses compétences par délégation à un autre syndicat mixte n’est possible que si ce dernier comprend au moins une région ou un département. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’article 36 qui permet la mise en place de grands projets et garantit la cohérence des projets d’implantation des réseaux de communications électroniques à très haut débit sur l’ensemble du territoire.

Autoriser, sur une durée limitée dans le temps, le regroupement de SMO, permettra aux collectivités d’atteindre une taille critique en vue d’accélérer le déploiement des réseaux d’initiative publique à très haut débit et d’attirer les investissements privés des fournisseurs d’accès à internet.