Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°414

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

MM. ROME, SUEUR, LECONTE et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 38

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Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2125-10. – La redevance due par un opérateur de communications électroniques pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques tient compte, d'une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation eu égard à l'utilisation à laquelle ces fréquences sont destinées et, d'autre part, de l'objectif d'utilisation et de gestion efficaces des fréquences radioélectriques.

Objet

La commission a supprimé l'objectif d'utilisation et de gestion efficaces des fréquences et introduit la prise en compte des besoins d'aménagement du territoire pour le calcul de la redevance due par un opérateur pour l'utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques.

Cette proposition n'est pas satisfaisante : d'une part elle représente une source de contentieux et d'autre part, l'aménagement du territoire relève des critères de sélection des opérateurs et du CPCE, non des redevances et du CG3P.

Cet amendement propose donc de revenir au texte initial d'une redevance calculée sur les avantages procurés au titulaire de l'autorisation et à l'objectif d'utilisation et de gestion efficace des fréquences.