Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°416
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ROME, SUEUR, LECONTE et CAMANI, Mme Dominique GILLOT, MM. François MARC, ASSOULINE, GUILLAUME
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés
ARTICLE 39
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Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Objet
Le délai de trois mois prévu dans le texte paraît insuffisant au regard de la procédure de désignation du titulaire en charge du service universel.
Dans le même temps, il est important que l'état des lieux réflète au mieux l'état du réseau, cet amendement propose donc de retenir un délai de 6 mois au plus tard.