Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°417
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. ROME, SUEUR, LECONTE et CAMANI, Mme Dominique GILLOT, MM. François MARC, ASSOULINE, GUILLAUME
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés
ARTICLE 39
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Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre en charge des communications électroniques et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent faire auditer les infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d’une composante du service universel prévue au 1° de l’article L. 35-1.
Objet
Compte tenu de l’importance des communications électroniques, le risque d'une dégradation inéluctable du service ne peut être couru si des problèmes persistent ou si des doutes subsistent.
L’infrastructure support du service universel délivré aujourd’hui par le réseau cuivre d’Orange a vocation à être utilisée par les réseaux d’initiative publique dans les zones périurbaines, rurales et de montagne.
Cet amendement propose donc de permettre qu'un audit des infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d'une composante du service universel puisse être réalisé à tout moment.