Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°426

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. F. MARC, SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 QUATER

Après l’article 41 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du IV de l’article 34, les mots : « L’Autorité de régulation des jeux en ligne évalue » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée et les mots : « En vue de lutter contre l’addiction au jeu, l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut mener, seule ou avec toute personne intéressée à la réalisation de cet objectif, toute action en direction des opérateurs agréés ou de leurs joueurs. Elle évalue » ;

2° Avant le dernier alinéa de l’article 38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de régulation des jeux en ligne peut également disposer des données précitées en vue de l’accomplissement des missions énoncées au IV de l’article 34, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Objet

Parmi les missions qui lui sont imparties par l’article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, l’Autorité de régulation des jeux en ligne est chargée d’évaluer les résultats des actions menées par les opérateurs agréés en matière de prévention de l'addiction au jeu, et de leur adresser des recommandations à ce sujet.

L’article 27 de cette loi impose par ailleurs aux opérateurs agréés de rendre compte annuellement des actions menées et des moyens consacrés pour promouvoir le jeu responsable et lutter contre le jeu excessif ou pathologique. 

Parmi les recommandations formulées par l’ARJEL dans un rapport relatif à la lutte contre l'addiction au jeu publié en avril 2013, figuraient plusieurs mesures destinées à mieux détecter et accompagner les joueurs au comportement de jeu potentiellement problématique.

La mise en place d’actions d’accompagnement des joueurs problématiques et pathologiques implique en premier lieu une meilleure compréhension du développement de comportements problématiques ou pathologiques, grâce notamment à l’analyse du comportement de jeu, à partir des données de jeu des parieurs ou joueurs. Pour être pertinente, cette analyse doit porter sur l’activité globale de jeu d’une personne auprès de l’ensemble des opérateurs dont elle est cliente et non uniquement auprès d’un seul opérateur agréé.

L’enquête « Les jeux d’argent et de hasard en France en 2014 » publiée en avril 2015 par l’Observatoire des jeux, l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé, et l’Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies a mis en évidence « l’augmentation significative de la prévalence (et du nombre) de joueurs ayant une pratique de jeu à risque modéré au cours de ces quatre dernières années », et confirme ainsi la nécessité de mieux comprendre le développement des comportements de jeu à risque.

En application de l’article 38 de la loi n° 2010-476, pour contrôler leur activité, l’ARJEL accède en permanence aux données de jeu enregistrées par les opérateurs agréés, relatives notamment à l’identification des joueurs et au détail de leur activité de jeu. L’ARJEL dispose ainsi des informations nécessaires à une meilleure compréhension, par l’analyse des activités de jeu d’une personne sur l’ensemble du marché, du développement de comportements atypiques de jeu.

Il est proposé d’élargir les missions confiées à l’ARJEL par l’article 34 de la loi n° 2010-476 pour prévoir qu’elle peut, en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique, outre l’évaluation de l’action des opérateurs et la formulation de recommandations, mener des actions, seule ou avec toute personne intéressée à cette lutte, en direction notamment des opérateurs agréés ou de leurs joueurs.

Cette modification législative permettrait à l’ARJEL, à partir des données enregistrées par les opérateurs agréés, en partenariat le cas échéant avec des structures de recherche ou d’aide aux joueurs, de mieux comprendre, d’identifier les comportements problématiques de jeu, et d’initier une politique de prévention auprès des opérateurs agréés.

Ce dispositif doit être complété d’une modification de l’article 38 de la loi n° 2010-476 pour autoriser l’ARJEL à utiliser les données enregistrées par les opérateurs dans cette perspective.