Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°482 rect.

26 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

présenté par

MM. CHAIZE, MANDELLI, de NICOLAY, BIGNON, COMMEINHES, B. FOURNIER, VASPART, P. LEROY et BIZET, Mme DEROCHE, MM. LAMÉNIE, LEFÈVRE, de LEGGE et HUSSON, Mme CAYEUX et MM. MOUILLER, SAVIN, DOLIGÉ, RAPIN et POINTEREAU


ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 23, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Quand un réseau d’initiative publique est déployé sur des infrastructures d’accueil partagées avec un autre réseau ouvert au public, les frais d'entretien sont pris en charge par l'exploitant du premier réseau établi, sauf si les opérateurs concernés en conviennent autrement par convention.

Objet

Le présent amendement vise à répondre à certaines difficultés que rencontrent les collectivités territoriales lorsqu’elles déploient un réseau de fibre optique à partir  d’appuis aériens utilisés pour le réseau téléphonique. En effet, les réseaux des collectivités sont régulièrement retardés ou perturbés du fait d’un mauvais entretien des poteaux téléphoniques.

Or, en l’état du texte, les collectivités devraient prendre en charge financièrement les frais d’entretien des abords d’infrastructures d’accueil qui préexistent au réseau en fibre optique qu’elles construisent. Indirectement, les efforts d’investissement des collectivités bénéficieraient donc à l’opérateur du réseau téléphonique, qui pourrait laisser la charge d’entretien aux collectivités.

Cette situation ne serait pas soutenable, surtout dans un contexte où la maintenance par l’opérateur historique pourrait être remise en question par la perspective d’un abandon du réseau téléphonique. Afin de lever toute ambiguïté sur la répartition des responsabilités en cas d’infrastructures partagées par plusieurs réseaux, le présent amendement vise à confier les frais d’entretien à l'exploitant du premier réseau établi, sauf convention contraire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.