Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°505 rect.

26 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. REQUIER, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL


ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle installe un droit de réponse en ligne systématisé.

Objet

Afin de lutter contre les « faux-avis » sur internet, une procédure systématisée de droit de réponse en ligne est mise en place par les opérateurs qui ont une activité de collecte, modération, ou diffusion des avis en ligne provenant de consommateurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.