En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON, PELLEVAT, de NICOLAY et MILON, Mmes MICOULEAU, DEROMEDI et DURANTON, MM. LEFÈVRE et LAMÉNIE et Mme DEROCHE

ARTICLE 4

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Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité mentionnées à l’article L. 1115-1 du code des transports.

Objet

La loi Macron du 6 août 2015 introduit au sein du code des transports (L.1115-1), un chapitre V dédié à la diffusion des données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité. Ces dispositions ont consacré, dans une optique de développement optimal des services de transports, l’obligation pour les producteurs de données de mobilité, de diffuser celles-ci librement, immédiatement et gratuitement au public et aux autres exploitants.

Le format ouvert de diffusion doit permettre la réutilisation libre, immédiate et gratuite. L’encadrement des possibilités d’instauration d’une redevance a déjà été prévu par l’article dédié du code des transports, en matière de données mobilité exclusivement.

Toutefois, le PJL pour une République numérique n’intègre pas dans ses dispositions actuelles les données de mobilité, alors même qu’il apparait pertinent de placer ces données  sous le même régime juridique que les autres données, en vue d’éviter une identification et un traitement différencié, sources de complexité et d’insécurité juridique pour les producteurs de données de transport chargés de les publier/diffuser.

Le présent amendement vise à garantir un cadre juridique de publication et de réutilisation identique pour les données de mobilité et les données d’ores et déjà mentionnées par l’article 4 du projet de loi.