Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°581
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 10 du code de justice administrative est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées.
« Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces jugements.
« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret. »
Objet
La mise à disposition de données est un ferment fort de développement de nouveaux services en ligne.
L’open data sur les décisions rendues par les juridictions administratives permettra l’avènement de nouvelles applications qui apporteront une meilleure prévisibilité du droit applicable et anticipation des risques. La mise en place de base de données permettra la création de référentiels et d’instruments de « prédictivité » qui favoriseront le règlement amiable des litiges notamment en matière de réparation.
Cette ouverture des données, déjà effective via le service public de la diffusion du droit par l'internet pour l’ensemble des décisions du Conseil d’Etat et une sélection des décisions des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs, doit pouvoir être étendue et consacrée au titre des principes généraux gouvernant les juridictions administratives.
Cette mise à disposition doit se faire dans le respect de la protection des données personnelles.
Il est donc nécessaire de prévoir une entrée en vigueur progressive pour organiser l’ouverture progressive de ces données au public, dans le respect des règles précitées et en cohérence avec l’état du parc applicatif des services des juridictions.