Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°604

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 10 du code de justice administrative est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées.

« Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l’administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces jugements. »

« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret. »

Objet

La mise à disposition de données permet le développement de nouveaux services en ligne.

L’open data sur les décisions rendues par les juridictions administratives permettra l’avènement de nouvelles applications qui apporteront une meilleure prévisibilité du droit applicable et anticipation des risques. La mise en place de base de données permettra la création de référentiels et d’instruments de « prédictivité » qui favoriseront le règlement amiable des litiges notamment en matière de réparation.

Cette ouverture des données, déjà effective via le service public de la diffusion du droit par l'internet pour l’ensemble des décisions du Conseil d’Etat et une sélection des décisions des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs, doit pouvoir être étendue et consacrée au titre des principes généraux gouvernant les juridictions administratives.

Cette mise à disposition doit se faire dans le respect de la protection des données personnelles.

Il est donc nécessaire de renvoyer à un décret pour organiser l’ouverture progressive de ces données au public, dans le respect des règles précitées et en cohérence avec l’état du parc applicatif des services des juridictions.