Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°642

27 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. FRASSA

au nom de la commission des lois


ARTICLE 46

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 1 à 3

Supprimer la référence :

33 ter,

Objet

Amendement de coordination outre-mer.