Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°663

27 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

à l'amendement n° 392 rect. ter de M. ASSOULINEet les membres du Groupe socialiste et républicain

présenté par

MM. BARBIER, MÉZARD et REQUIER


ARTICLE 18 TER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 392 rectifié, alinéa 3

Remplacer les mots :

particuliers à des fins non lucratives

par les mots :

personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial

Objet

Ce sous amendement limite le champ de la liberté de panorama, aux seules personnes physiques, et à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial.