Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°667
27 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 223 rect. de M. SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
présenté par
Mme GARRIAUD-MAYLAM
ARTICLE 9 TER (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Amendement 223 rect.
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.