En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COMMEINHES, CHATILLON, GREMILLET, LONGEOT et HUSSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L’article L. 713-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) L’usage numérique à visée commerciale d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement. » ;

2° L’article L. 713-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) L’usage numérique à visée commerciale d’une marque pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. »

Objet

Il existe trop de litiges constatés entre les plateformes numériques et les entreprises et établissements interragissant avec elles et revelant d'éléments de propriété intellectuelle. Ce sont principalement les noms des établissements, que les exploitants ont déposé officiellement leur marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui s'avèrent source de litiges dans le cadre d'opération de transactions commerciales. Ces marques utilisées , que ce soit par l’achat de mots clefs sur les moteurs de recherche que pour la réalisation de sites doivent être reconnues par la loi pour mieux équilibrer les relations et transactions commerciales entre acteurs d'un même secteur.