Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°94
20 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme BOUCHOUX
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Supprimer les mots :
, ainsi qu’au secret des affaires
Objet
Cet amendement vise à lever un obstacle disproportionné à l’obligation de diffusion des documents administratifs. Cette obligation est encadrée par de nombreuses restrictions au rang desquelles figure déjà la protection du secret en matière commerciale et industrielle qui a été lui-même précisé par le présent texte (secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles). Les garanties apportées par la loi « Cada » ont ainsi été largement complétées et sont donc suffisantes pour rassurer les organismes assurant des missions de service public industriel et commercial.