Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°101 rect.
10 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 578 rect. , 577 , 569)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Tombé |
présenté par
Mmes HERVIAUX et BONNEFOY, MM. FILLEUL, MADRELLE, GUILLAUME, BÉRIT-DÉBAT, CAMANI, CORNANO, Jean-Claude LEROY, MIQUEL et ROUX, Mmes TOCQUEVILLE et CLAIREAUX, M. LALANDE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 51 TER A
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° D’interdire le dragage des fonds marins lorsqu’il est susceptible de toucher les récifs coralliens, exception faite des dragages qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes dans le respect du principe défini au 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 2 de la présente loi.
Objet
Cet amendement de repli vise à conserver l’objectif de préservation des récifs coralliens, tout en garantissant le fait que l’interdiction de dragage sera compatible avec le bon déroulement des activités portuaires. Enfin il convient de respecter la séquence "éviter, réduire, compenser", définie à l'article 2 du présent projet de loi.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).