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Biodiversité

Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse


Ce projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale par le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault, le 26 mars 2014.

Par ce texte, le Gouvernement souhaite renouveler et simplifier "la gouvernance des politiques en faveur de la biodiversité au niveau national et régional en rassemblant plusieurs organismes existants au sein d'une instance de concertation, le Comité national de la biodiversité, et d'une instance d'expertise, le Conseil national de protection de la nature".

Le projet de loi comporte 6 titres.

Le titre Ier (articles 1er à 4) a pour ambition de renouveler la vision de la biodiversité et les principes d'action qui doivent permettre sa protection et sa restauration. Ainsi, l'article 2 introduit la notion de connaissance de la biodiversité, ainsi que deux nouveaux principes : le triptyque « éviter, réduire, compenser » et la solidarité écologique ; l'article 3 intègre la lutte contre les nuisances lumineuses dans le droit environnemental.
Le titre II (articles 5 à 7) est relatif à la gouvernance de la biodiversité. L'article 5 prévoit d'une part la création d'un comité national de la biodiversité comme instance sociétale de concertation et propose de créer dans la loi le Conseil national de protection de la nature (CNPN), actuellement d'essence réglementaire, et d'en faire une instance scientifique et technique chargée de rendre des avis au ministre.
Le titre III (articles 8 à 17) met en place une agence française pour la biodiversité. L'article 9 définit ses missions, sa gouvernance et ses ressources. L'article 12 procède au transfert des personnels des établissements publics actuels vers l'Agence de la biodiversité.
Le titre IV (articles 18 à 26) porte sur l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, ainsi qu'au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. L'article 18 met en place un dispositif réglementant l'accès aux ressources génétiques ainsi que le partage de leur utilisation ; l'article 23 insère un dispositif d'accès et de partage (APA) dans le code de la santé publique pour les ressources microbiologiques (pathogènes).

Le titre V (articles 27 à 68) intitulé Espaces naturels et protection des espèces se divise en 7 chapitres.
Le chapitre 1er (articles 27 à 32) est consacré aux institutions locales en faveur de la biodiversité. Il traite notamment des Parcs naturels régionaux (articles 27 à 31).
Le chapitre 2 (articles 33 à 36) contient les mesures foncières et d'urbanisme et met en place une politique graduée d'outils facilitant la mise en œuvre d'actions favorables à la biodiversité sur les terrains agricoles et naturels sans avoir à recourir à leur acquisition.
Le chapitre 3 (articles 37 à 46) porte sur le milieu marin dans toutes ses dimensions spatiales et vise à assurer la conciliation des activités avec la protection du milieu marin. L'article 38 ouvre la possibilité de gérer des réserves naturelles en mer aux acteurs socio-économiques. L'article 43 crée un nouvel outil de police administrative dénommé "zone de conservation halieutique" qui permet aux autorités de l'État d'interdire ou de réglementer les activités portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte au bon état des zones fonctionnelles des ressources halieutique (par exemple les frayères, nourriceries...).
Le chapitre 4 (articles 47 à 51) est relatif au littoral. Les articles 47 à 50 visent à conforter l'action du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL). L'article 51 assure la mutualisation des personnels habilités à constater des infractions sur le domaine public maritime (DPM).
Le chapitre 5 (articles 52 à 57) contient les sanctions en matière d'environnement. L'article 57 procède ainsi à la création d'un délit de trafic de produits phytosanitaires en bande organisée.
Le chapitre 6 (article 58) vise à simplifier les schémas territoriaux.
Le chapitre 7 (articles 59 à 68) habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance.

Le titre VI (article 69 à 73), consacré au paysage se divises en deux chapitres.
Le chapitre 1er (articles 69 à 71) relatif aux sites inscrits et classés vise à renforcer l'efficacité et la lisibilité de la politique de protection des sites.
Le chapitre 2 (articles 72 et 73) vise à compléter l'actuel titre Paysage du code de l'environnement qui ne traite aujourd'hui du paysage que de façon partielle.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1847 de M. Philippe MARTIN, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 mars 2014
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2064 de Mme Geneviève GAILLARD, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 26 juin 2014
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 494 adopté par l'Assemblée nationale le 24 mars 2015
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 359 (2014-2015) transmis au Sénat le 25 mars 2015
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3442 transmis à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2016
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3564 de Mme Geneviève GAILLARD, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 9 mars 2016
  • Texte de la commission n° 3564 déposé le 9 mars 2016
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 706 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 17 mars 2016
2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 484 (2015-2016) transmis au Sénat le 18 mars 2016
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire 
travaux de commissionTravaux de commission
nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
  • Texte transmis à l'Assemblée nationale le 25 mai 2016
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3833 de Mme Geneviève GAILLARD, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 14 juin 2016
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 775 adopté par l'Assemblée nationale le 23 juin 2016
nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 723 (2015-2016) transmis au Sénat le 24 juin 2016
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
  • Texte n° 3942 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juillet 2016
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3971 de Mme Geneviève GAILLARD, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 19 juillet 2016
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 803 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2016
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
  • Saisine en date du 21 juillet 2016 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016 (partiellement conforme)
LoiLoi promulguée
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