En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 33

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Alinéa 4, seconde phrase

Après les mots :

ne peut être

insérer les mots :

inférieure à dix ans ou

Objet

Les obligations réelles environnementales ayant pour finalité la protection de la biodiversité et des fonctions écologiques, les actions de courte durée n’auraient pas de sens comme cela avait été souligné dans le cadre d’un séminaire portant sur les outils fonciers complémentaires à l’acquisition organisé par le Ministère de l’écologie le 28 juin 2012.

Le présent amendent vise à introduire une durée minimale de dix ans.