Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°112 rect.
9 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 578 rect. , 577 , 569)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL
ARTICLE 33
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées à titre indicatif dans le contrat prévu au troisième alinéa. »
Objet
Le présent amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État les modalités d’application du nouvel article L. 132-3 du code de l’environnement créant les obligations réelles environnementales afin de clarifier ce nouveau dispositif et le rendre attractif. A l’image des dispositions législatives prévues en matière de baux ruraux environnementaux, il pourra prévoir une liste des clauses-type pouvant figurer dans le contrat.