Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°123 rect.
10 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 578 rect. , 577 , 569)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL
ARTICLE 2
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Alinéa 8
Supprimer le mot :
significatives
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’exigence d’une atteinte significative en raison de son caractère disproportionné et flexible quant à son interprétation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.