Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°128
9 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 578 rect. , 577 , 569)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BERTRAND, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL
ARTICLE 9
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Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau, aux milieux aquatiques, à la pratique de la pêche et à la biodiversité.
Objet
Cet amendement vise à préciser la nature des missions de police dévolues à l’AFB en tenant compte de l’origine de sa création, majoritairement issue de l’ONEMA.
En particulier, la police de l’eau et des milieux aquatiques devant être clairement citée au titre des missions dévolues. L’extension à l’ensemble de la police environnementale devant faire l’objet d’un travail et d’une réflexion plus approfondis, le cas échéant.