En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLANDIN, MM. DANTEC, LABBÉ, POHER

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 18

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Après l'alinéa 124

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Il est interdit de demander un droit d'obtention ou un brevet sur des ressources génétiques végétales ou animales appartenant au domaine public, dès lors que les critères d'octroi de ces droits exclusifs ne sont pas satisfaits.

Objet

Cet amendement pose une interdiction expresse de demande de droits exclusifs sur les ressources génétiques appartenant au domaine public.