Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°160 rect.
10 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 578 rect. , 577 , 569)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Mme JOUANNO et MM. CIGOLOTTI, GUERRIAU et CAPO-CANELLAS
ARTICLE 2
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Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 9° Le principe de non régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante. »
Objet
Le principe de non régression dans le domaine environnemental est admis dans le milieu des juristes du droit de l’environnement, et a fait l’objet de réflexion approfondie dans le cadre des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement. L’état des connaissances nous met aujourd’hui face à nos responsabilités, aussi convient-il de faire figurer dans le texte le principe de non régression de la biodiversité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.