En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUANNO et MM. CIGOLOTTI, GUERRIAU, CAPO-CANELLAS et MARSEILLE

ARTICLE 2 BIS

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Alinéa 8

Remplacer les mots :

peut allouer

par le mot :

alloue

Objet

On ne peut constater une impossibilité de réparation et ne pas en tirer conséquence. Il faut que le juge puisse tirer les conséquences de l’impossibilité de mettre en place des mesures de réparation et donc alloue des dommages et intérêts. Après avoir constaté l’impossibilité, le juge ne peut pas ne rien faire.