En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUANNO et MM. CIGOLOTTI, GUERRIAU, CAPO-CANELLAS et MARSEILLE

ARTICLE 2 BIS

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Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans les conditions prévues à l’article L. 110-1 du code de l’environnement

Objet

La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. Une hiérarchie a été établie puisque la réparation vise d'abord à supprimer, réduire et en dernier alternative compenser le dommage. Ce triptique a été introduit à l'article 2 du texte, aussi le renvoi aux conditions de l'article L110-1 du code de l'environnement est-il cohérent.