Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°164 rect.
10 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 578 rect. , 577 , 569)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme JOUANNO et MM. CIGOLOTTI, GUERRIAU, CAPO-CANELLAS et MARSEILLE
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14
Remplacer les mots :
dommage éventuellement subi
par les mots :
préjudice écologique
Objet
Il s'agit d'une modification rédactionnelle pour préciser que c’est un préjudice qui est réparé et non pas un dommage.