En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUANNO et MM. CIGOLOTTI, GUERRIAU et CAPO-CANELLAS

ARTICLE 2 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 23, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Il s'agit d'un amendement de conséquence et de cohérence avec l'amendement précédent rétablissant le fait que l'action en réparation du préjudice écologique soit ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir.