Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°166 rect.
10 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 578 rect. , 577 , 569)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Mme JOUANNO, MM. CIGOLOTTI, TANDONNET, GUERRIAU et ROCHE, Mme BILLON et M. CAPO-CANELLAS
ARTICLE 9
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Alinéa 40
Supprimer les mots :
placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés
Objet
L’article 9 du texte précise que l’Agence française de la biodiversité contribue à l’exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau et de l’environnement, en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d’unités de travail communes. Il ne convient pas de surajouter une autorité de tutelle à l’exercice de ces pouvoirs de police et de cette mission, sans remettre en cause la légitimité de l’AFB.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.