En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUANNO, MM. DÉTRAIGNE, CIGOLOTTI, GUERRIAU et Loïc HERVÉ, Mme BILLON et MM. CAPO-CANELLAS et MARSEILLE

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À partir du 1^er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.

Objet

Cet amendement permet d’ouvrir la possibilité aux communes d’exonérer de la TFNB les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale. Il s’agirait d’une mesure facultative pour les communes qui souhaiteraient disposer d’un outil d’incitation à la conclusion d’ORE sur leur territoire.