Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°17 rect.
10 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 578 rect. , 577 , 569)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PRIMAS, MM. CARDOUX, GREMILLET et CHASSEING, Mme DI FOLCO, MM. KENNEL et CHARON, Mmes IMBERT et DEROCHE, MM. VASSELLE, CHAIZE et GENEST, Mmes MÉLOT et MORHET-RICHAUD, M. KAROUTCHI, Mme CAYEUX, M. CORNU, Mmes DEROMEDI, DUCHÊNE et DESEYNE, MM. GOURNAC, VASPART, CHATILLON, Gérard BAILLY, PINTON, MAYET, MOUILLER, MILON et RAISON, Mmes LAMURE et ESTROSI SASSONE, MM. HOUEL et PIERRE, Mme LOPEZ et MM. BOUCHET, RAPIN, Bernard FOURNIER, LEFÈVRE, PELLEVAT, HUSSON et SAVIN
ARTICLE 4 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 4 quater prévoit que les échanges de semences entre non professionnels dans un but non commercial ne sont pas soumis à autorisation.
Or, la rédaction proposée introduit beaucoup de confusion :
- Le nouvel article organise des échanges de semences dans le cadre du code de l’environnement, alors que le régime des échanges de semences relève soit du code de la propriété intellectuelle soit du code rural et de la pêche maritime.
- L’article laisse penser que les échanges ordinaires de semences sont soumis à autorisation, or ce n’est pas le cas : les opérateurs peuvent échanger librement entre eux des semences, à titre gratuit ou onéreux, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une inscription au catalogue. Il y a donc une certaine confusion en indiquant que certaines formes d’échanges sont exonérées d’autorisation, puisque tous les échanges le sont.
Pour ces raisons, un amendement de suppression de cet article est proposé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.