Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°200
9 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 578 rect. , 577 , 569)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BOUVARD
ARTICLE 2 BIS
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent titre ne s’applique pas aux dommages environnementaux qui font l’objet d’un régime particulier de réparation fixé dans le code de l’environnement, résultant de conventions internationales. »
Objet
Amendement de précision.
Par souci de sécurité juridique, cet amendement a pour objet de rappeler que les dommages environnementaux qui sont couverts par des régimes de réparation qui leur sont dédiés et qui résultent de conventions internationales ne relèvent pas, selon l’adage qui veut que le « droit spécial déroge au droit général », du régime général de réparation des dommages environnementaux que le projet de loi propose de créer aux articles 1386-19 et suivants du code civil.