Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°221
9 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 578 rect. , 577 , 569)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dans les conditions prévues à l'article L. 110-1 du code de l'environnement
Objet
Les conditions de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement sont introduites par l’article 2 du projet de loi.
Ces conditions devant également s’appliquer pour la réparation du préjudice écologique, cet amendement propose de le préciser dans l’article 2 bis, précision qui apporterait un éclairage sur la hiérarchisation de la séquence « éviter, réduire, compenser », ainsi que sur l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité.