Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°238
9 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 578 rect. , 577 , 569)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 33 A
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs de compensation font l’objet d’un agrément préalable par l’État, selon des modalités définies par décret.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'obligation d'agrément préalable pour les opérateurs de compensation, supprimée en commission et pourtant centrale pour une mise en œuvre effective de la compensation.