Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°246
9 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 578 rect. , 577 , 569)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 46 QUATER
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Alinéa 8
Remplacer le montant :
15 000 €
par le montant :
25 000 €
Objet
Cet amendement vise à augmenter le montant de l’amende pour un armateur qui n’aurait pas équipé un navire du dispositif anticollision avec les cétacés dans les sanctuaires marins. Cette amende est actuellement peu élevée au regard de l’activité économique concernée. S’agissant d’une amende délictuelle, supérieure à 3750 €, le montant de l’amende correspond à la somme maximale que le juge pourra fixer.