En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 52

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Après les mots :

de l’article L. 624-3,

insérer les mots :

les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et

II. – Alinéa 5

Après les mots :

de l’article L. 635-3,

insérer les mots :

les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et

Objet

Cet amendement vise à étendre l’application de la peine de prison de deux ans (au lieu d’un an) pour le trafic d’espèces menacées, prévue par l’alinéa 2, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.