Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°27 rect.
10 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 578 rect. , 577 , 569)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
MM. CORNANO, DESPLAN, ANTISTE, KARAM et Serge LARCHER
ARTICLE 18
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Alinéa 102
Remplacer les mots :
au vu du
par les mots :
conformément aux résultats et conditions consignés dans le
Objet
« Au vu » est une terminologie imprécise qui n’implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d’utilisation posées par les communautés d’habitants à l’utilisation de leurs connaissances traditionnelles soient respectés, le contrat doit être conforme au contenu du procès-verbal, et non pas simplement y faire référence. L’article 7 du Protocole de Nagoya prévoit bien que les « l’accès aux connaissances traditionnelles … soit soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l’accord et à la participation de ces communautés autochtones et locales ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.