Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°280
10 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 578 rect. , 577 , 569)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9
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Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette nouvelle mission, introduite par la Commission du développement durable du Sénat, vise à étendre les missions de l'agence française pour la biodiversité à l'évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées. Comme évoqué lors des lectures précédentes au Sénat et à l’Assemblée nationale, cette mission d'évaluation des dommages est déjà assurée par l'office national de la chasse et de la faune sauvage. Il n’est donc pas opportun de la confier à deux établissements publics de l’Etat.
Cet amendement vise donc à la suppression de cette mission.